Lois sur la vente ou le don d'un chien ou d'un chiot

Lois sur la vente ou le don d'un chien ou d'un chiot :

Code Rural : Article L214-8
Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 11

I.-Toute vente ou don d’animaux de compagnie réalisée par un éleveur professionnel, un éleveur amateur ou un particulier doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance :

1° D’une attestation de cession : signée au moment de l'achat par les deux parties. Elle doit préciser :

- les coordonnées de l'acheteur
- les coordonnées du vendeur
- le numéro de tatouage du chien
- sa date de naissance, son sexe, sa race ou son type de croisement pour un bâtard
- le prix de vente
- les garanties contre les vices rédhibitoires
- la destination du chiot (garde, compagnie, reproduction,...)
-les coordonnées du vétérinaire du vendeur
- la date de la vente et de la livraison
Et, pour les chiens de race inscrits au LOF (livre des origines) : un certificat de naissance comportant :
- l'identité des deux parents et de ses ancêtres
- le numéro de déclaration de naissance

L'attestaion de vente équivaut à une facture, c'est un document très important.

2° D’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation.

3° Pour les ventes de chiens, d’un certificat vétérinaire que doit faire établir toute personne qui cède un chien, à titre gratuit ou onéreux, est délivré par un vétérinaire compte tenu, d'une part, des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien. Les informations qui doivent y être mentionnées sont :

- L'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant
- Le document justifiant de l'identification de l'animal
- Le cas échéant, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie
- Le cas échéant, un certificat vétérinaire de stérilisation
- Les vaccinations réalisées
- Pour les chiens de race, le numéro du certificat de naissance ou le numéro de déclaration de la portée délivrés par la Société Centrale Canine
- La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée. Uniquement pour les chiens de 1er et 2ème catégorie

Le vétérinaire procède à un diagnostic de l'état de santé du chien. Il vérifie la cohérence entre la morphologie du chien et le type racial figurant dans le document justifiant de l'identification de l'animal et, le cas échéant, détermine la catégorie à laquelle le chien appartient.

Lorsque le certificat de naissance ou le numéro de décalaration de portéé n'est pas produit, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien n'appartient pas à une race. La mention " d'apparence ” ou "de type" suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant.

Dans le cas où le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n'appartient pas à la première catégorie, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.

Le vétérinaire mentionne la date d'examen du chien et y appose son cachet.

Dans le cas où le type racial n'est pas cohérent avec celui précisé sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

Le cédant garde une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.

4° Le carnet de vaccination ou un passeport Européen, mentionnant les vaccins effectués et signé par un vétérinaire.

5° La carte d'identification ou de tatouage : obligatoire pour TOUS LES CHIENS OU CHIOTS (de race ou non, achetés ou donnés...)

Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux.

Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le Certificat de naissance sur notre page La Confirmation.

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